Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
Décision 8902, a. 33; Décision 10083, a. 8.
33. Le producteur dont le bovin de réforme destiné à l’abattage est vendu comme surplus reçoit le prix de base par livre carcasse prévu aux conventions pour la semaine au cours de laquelle ce bovin de réforme est livré, compte tenu des ajustements prévus aux conventions et au présent règlement.
Décision 8902, a. 33.
© Gouvernement du Québec